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contester une amende

10 choses à savoir avant de contester un PV en France

Vous avez été flashé ? Vous avez reçu une amende majorée par courrier ? Vous avez retrouvé un petit papier sur le pare-brise de votre voiture ? Mais vous êtes sûr et certain que cette contravention est injustifiée. Vous voulez faire valoir vos droits mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Voici quelques conseils utiles pour contester votre procès verbal:

1 – Droit : Avant d’effectuer toute démarche de contestation, assurez-vous que vous êtes dans vos droits.

2 – Delais : Vous avez 45 jours pour contester votre contravention, au delà de ce délais, toute demande sera automatiquement rejetée.

3 – Paiement = Reconnaissance : Une fois l’infraction reconnue ou le paiement de l’amende forfaitaire effectué, aucune contestation n’est possible.

4 – Signature : La signature du PV n’est pas obligatoire. Mais il s’agit d’une marque de politesse envers l’agent verbalisateur.

5 – Signature ≠ Reconnaissance : En cas de désaccord avec la contravention établie, vous pouvez tout de même signer le procès verbal mais surtout n’oubliez pas de cocher la case: “ne reconnaît pas l’infraction“.

6 – Vérification : Vérifiez scrupuleusement votre PV. Certains présentent des anomalies de forme. Par exemple, il est déjà arrivé que la date du contrôle radar soit postérieure à la date du procès verbal, ce qui est logiquement impossible. Dans d’autres cas, c’est le numéro d’immatriculation qui est incorrect, l’adresse du lieu de l’infraction imprécise …. Le moindre détail peut vous épargner une amende !

7 – Photo : En cas de contrôle radar, exigez une photo. Vous pourrez prouver que vous n’étiez pas le conducteur …

8 – Consignation : La contestation de certaines infractions entrainent le paiement d’une consignation de 135 €, soit le montant correspondant à la majoration de l’amende (mais pas de l’amende elle-même). Cette consignation vous sera remboursée si vous obtenez gain de cause.

9 – Motivation: Pour contester, il ne s’agit pas seulement d’envoyer un formulaire de contestation par lettre recommandée avec AR mais il faut également y joindre un papier libre sur lequel vous motiverez votre contestation noir sur blanc.

10 – Cas spéciaux : La réglementation diffère en plusieurs points s’il s’agit d’un vol de voiture par exemple. Par contre, s’il s’agit d’une infraction de la route commise avec une voiture de location, le loueur ne manquera pas de vous transmettre l’amende.

Mais on ne le répétera jamais assez: avant toute contestation, soyez sûr de votre coup !

Bonne route,
l’équipe Auto Europe

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4 réponses à 10 choses à savoir avant de contester un PV en France

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  2. Robert Choquette says:

    J’ai roulé trois semaines en France et je n’en ai pas rapporté que des photos ! En fait depuis mon retour, la France m’arrive presqu’à tous les jours, directement dans ma boîte aux lettres, sous forme de contraventions informatisées toutes plus méritées les unes que les autres, c’est certain ! Je ne savais pas qu’il y avait des radars partout en France, qu’il y en avait de toutes sortes, de toutes les formes, de toutes les couleurs, des fixes, des mobiles etc mais j’avais bien remarqué que des policiers je n’en ai jamais vus, même quand j’ai logé six jours juste à côté d’un gros poste de la gendarmerie sur la rue Jean-Rieu à Toulouse où paraît-il ils étaient plus de quatre cents ! En France les policiers ont disparu ai-je pensé (…) Les lettres que je reçois m’indiquent que les radars les ont très efficacement remplacés. ¨ L’erreur est humaine ¨ n’a plus aucun sens quand tout est prévu et calculé pour prendre le plus de gens possible en faute. Quand tout le processus des contraventions est rendu à un tel niveau de centralisation, d’informatisation, d’inhumanité, d’efficacité, alors c’est Big Brother qui est au pouvoir et le petit cousin du Québec que je suis et qui décide de prendre cette ¨expérience¨ avec humour ne peut que plaindre ses petits cousins d’avoir à subir l’odieux business des contraventions qui s’étend à toute la France. Aucun québécois, aussi prudent et respectueux des codes de la route soit-il, ne réussira à éviter la multitude de pièges à cons qui n’attendent que son passage pour le flasher. Ici au Québec, les radars ne sont pas nombreux, les policiers donnent des contraventions qu’il est possible de contester et suite à mon expérience en France je me battrai comme un diable si jamais le gouvernement du Québec décidait de prendre la France en exemple

    ps, j’ai reçu une contravention pour une différence de vitesse de 1 Km/h, une autre pour avoir grillé un feu rouge !?! pour cette dernière contravention il n’y a pas de date de dernière vérification de l’appareil CAPTOR-AXIMUM-FE364001 puis-je la contester ? merci

  3. Fatiha says:

    Bonjour Robert,

    Merci pour votre message très détaillé!
    Nous sommes désolés de votre expérience assez négative quant aux divers PV que vous recevez depuis votre retour an Canada. En effet depuis l’installation et l’utilisation intense des radars en France, il est conseillé d’être extremement prudent!
    Vous pouvez contester toute contravention si vous pensez être dans votre droit.
    Voici quelques liens utiles qui pourront vous aider à voir plus claire:
    http://www.linternaute.com/auto/pratique/vos-droits/726/payer-ou-contester-son-pv-en-ligne.html
    https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp?lang=fr
    https://www.antai.gouv.fr/fr/rubriquepage/29/faq/lesquestionsfrequentes
    http://avocat-gc.com/permis/contester-un-pv-avocat/
    Il y a un délai pour contester ou pour payer. Tenez-en compte!

    Bonne chance.

    Cordialement
    l’équipe Auto Europe

  4. YohanDEHAN says:

    Bonjour,
    Avez vous testé l’application FlashAvocat ? Vous pouvez bénéficier d’une consultation juridique gratuite de votre procès verbal. N’hésitez pas à la télécharger et la tester.

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